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« 31 degrés », Aveillé Loriane
Siret : 903 135 192 000 16
Répertoire des Métiers : 903 135 192 RM 82 Siège social : 8 rue de la Mairie 82600, Savenès Contact : contact@31-degres.fr
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « les CGV », ont pour but de définir d’une part les conditions et modalités de ventes des produits proposés par 31 degrés, ci- après « les produits », à partir de son site Internet www.31-degres.fr, ci-après « le site Internet », et d’autres part de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits par 31 degrés au consommateur, ci-après « le client ».
Une commande ne peut être effectuée que par un client résidant en France métropolitaine, dont Corse, ou dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Pays Bas, Espagne, Portugal. Pour tout autre pays, le client pourra se rapprocher de 31 degrés pour savoir si un achat et une expédition peuvent être exceptionnellement mises en place et sous quelles conditions tarifaires et de délais.
Le client ne procède à l’achat des produits qu’à titre strictement personnel. Il lui est en conséquence interdit d’acheter les produits en vue de leur revente ou de toute autre utilisation professionnelle.
Toute commande effectuée par le client implique de plein droit, sans restriction ni réserve, son acceptation ferme des CGV. De cette manière, seules les mesures des présentes CGV font foi entre 31 degrés et le client.
31 degrés se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. La nouvelle version des CGV est applicable aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le site Internet. 31 degrés recommande de cette façon à ses clients de prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.
3.1 Caractéristiques
Les caractéristiques essentielles des produits commercialisés par 31 degrés sont décrites sur le site Internet www.31-degres.fr.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
3.2 Disponibilités
Les produits sont accessibles à l’achat dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’un client passe une commande sur le site Internet, il est informé de la disponibilité des produits.
Toutefois, dans l’hypothèse où un produit commandé par le client s’avérerait ultérieurement indisponible, 31 degrés en informerait le client par mail dans les plus bref délais. En toute logique :
– Si tous les produits, objets de la commande, sont indisponibles, la commande sera alors automatiquement annulée et le client se verra remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la validation de sa commande.
– Si certains produits seulement, objets de la commande, sont indisponibles, le client pourra ainsi choisir de remplacer le produit manquant, de maintenir sa commande ou d’annuler tout ou partie de sa commande.
3.3 Quantité
www.31-degres.fr est un site de vente au détail. 31 degrés n’a pas vocation à vendre au client les produits proposés en quantité excédant les quantités usuelles destinées à satisfaire les besoins privés du client. En résultat, 31 degrés se réserve le droit de refuser les commandes excessives en volume ou en fréquence.
Tous les produits fournis par 31 degrés bénéficient de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil et 2232 du Code civil, ces articles sont reproduits littéralement ci-après :
Article L211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L211-5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre au égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
4.2 Garantie commerciale
La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard d’un consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
Aucune garantie commerciale n’est consentie par 31 degrés.
4.3 Rappel des droits du client
Il est ainsi rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client : bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le client peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Ces dispositions et droits ne sont pas exclusifs du droit de rétractation défini à l’article 8 ci- après.
5.1 Tarifs
Le prix de vente des produits est facturé au client sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
31 degrés se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Les nouveaux tarifs sont applicables aux commandes passées à compter de leur mise en ligne sur le site internet www.31-degres.fr.
Le prix des produits mis en vente sur le site internet est indiqué en Euros. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison. Les frais de livraison seront indiqués avant la validation de sa commande.
5.2 Modalités de paiement
Le règlement de la commande (prix et frais de livraison) s’effectue uniquement par carte bancaire CARTE BLEUE – VISA et MASTERCARD.
Le débit du compte bancaire du client intervient lorsque la commande est validée.
5.3 Sécurité de paiements
Le site internet www.31-degres.fr comporte un système de sécurisation SSL. Le site internet www.31-degres.fr utilise le système de paiement sécurisé et est coordonné à l’organisme bancaire.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation de sa commande.
5.4 Facturation
Une facture détaillée, imprimable depuis le compte du client, est accessible à compter de la livraison des produits commandés.
5.5 Litige ou Refus de paiement
En cas de refus de paiement opposé à 31 degrés par un organisme bancaire, 31 degrés se réserve le droit de (i) suspendre la gestion et la livraison de la commande litigieuse ou (ii) de refuser ou annuler la commande du client avec lequel il existerait déjà un litige en cours relatif au paiement d’une commande.
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de vente sans préjudice des conditions contractuelles particulières convenues entre les parties.
Avant de valider sa commande, l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
Le contrat de vente à distance est conclu à partir du moment où l’acheteur confirme sa commande en cliquant sur l’icône « valider votre panier » ou « valider votre paiement ». Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la commande en question et en particulier les présentes conditions générales de vente, le fait que sa commande implique une obligation de paiement de sa part, les prix, volumes, caractéristiques, quantités des produits et délais de livraison.
Une fois cette étape validée, l’acheteur ne pourra plus annuler sa commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par l’acheteur de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente). La commande sera confirmée par l’acheteur par tout moyen approprié (la « confirmation de la
commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande.
7.1 Modalités de livraison
Les colis sont uniquement livrés en France métropolitaine (dont Corse) et dans les pays suivants : Monaco, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Portugal.
Les livraisons seront réalisées via les services de la Poste, selon le système Colissimo, ou par tout autre service choisi par 31 degrés.
Les produits seront livrés à l’adresse ou le point relais indiqués par le client lors de chaque commande. Si le client souhaite être livré à des adresses différentes, il doit passer par des commandes distinctes.
31 degrés adresse à chaque client un courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande.
7.2 Délais de livraison
Une moyenne des délais de livraison est indiquée pour chaque produit au moment de la confirmation de la commande.
En l’absence de délai indiqué, le délai de livraison du produit ne pourra pas excéder trente jours après la confirmation de la commande.
31 degrés n’est plus responsable des délais de livraison au moment où le colis est confié aux intermédiaires de livraison, ces derniers peuvent varier selon les périodes d’affluence : période de fêtes, etc.
7.3 Suivi des livraisons
Chaque client peut suivre l’état de traitement de sa commande par 31 degrés sur le site internet, dans la rubrique « Mon compte ».
Le client peut cliquer sur le numéro de colis qui lui sera communiqué dans le courrier électronique d’avis d’expédition de sa commande, et qui figure également dans la rubrique « suivi de commande » du site internet.
7.4 Retard de livraison
En cas de dépassement du délai de livraison moyen constaté indiqué, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, 31 degrés d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par 31 degrés de la lettre l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le client sera alors remboursé dans les conditions figurant au paragraphe « remboursement des produits » de l’Article « droit de rétractation ».
En cas de dépassement de délai de livraison moyen constaté indiqué au client et s’il apparait que ce dernier constituait pour le client une condition essentielle du contrat, le client pourra immédiatement résoudre le contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client avant la conclusion du contrat. Dans ce cas, le contrat sera considéré comme résolu dès réception par 31 degrés de la lettre de cette résolution. En cas de résolution pour retard de livraison du ou des produits, 31 degrés s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le client a dénoncé le contrat.
Dans ce même délai de soixante-douze heures, le client adresser un double de sa réclamation au service client du site internet www.31-degres.fr, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse figurant à l’Article « Service clients et réclamations » des CGV.
31 degrés prendra alors contact avec le client par email afin d’organiser le retour des produits aux frais de 31 degrés. Par ailleurs, le client disposera du choix suivant :
Maintenir sa commande et obtenir une nouvelle livraison (sauf indisponibilité du produit), ceci faisant courir un nouveau délai de livraison, ou,
Résoudre la commande, 31 degrés procédant au remboursement du prix payé aux conditions et modalités définies au paragraphe « remboursement des produits » de l’Article « droit de rétractation ».
Le client dispose, à compter de la réception des produits, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse ci-dessous :
31 degrés, 8 rue de la mairie, 82600 Savenès 8.1 Exercice du droit de rétractation
Le client doit informer 31 degrés, dans le délai de quatorze jours de sa décision de rétractation en lui adressant par tout moyen écrit (courrier, courriel) exprimant sa volonté de se rétracter. Un modèle de formulaire de rétractation est porté à la fin des présentes conditions générales de vente.
En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la réception du dernier produit.
Les frais de retour sont à la charge du client.
31 degrés s’engage à faire tout son possible pour répondre au client dans les meilleurs délais.
Lorsque le client exerce son droit de rétractation, le client s’engage à retourner les produits au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. À défaut, le droit de rétractation ne produit pas effet et la vente est définitive.
Les produits doivent impérativement être retournés intacts, propres et complets. C’est-à- dire en parfait état de revente, non modifiés, dans leur conditionnement d’origine, accompagnés des notices et accessoires éventuels.
Le client devra retourner les produits en faisant figurer lisiblement sur le colis le numéro de sa facture ou le numéro de retour qui lui aura été attribué. Le client devra également faire figurer dans le colis une copie de sa facture.
Il appartient au client qui exerce son droit de rétractation de se réserver la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins (présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, présentation d’un document fourni par le transporteur, etc).
Préalablement au remboursement, 31 degrés se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de discordance entre les produits retournés et la facture jointe ou le numéro de retour.
8.2 Remboursement des produits
Le client sera remboursé d’un montant égal aux prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison (au cout standard) de la commande conformément aux dispositions de l’article 221-24 du Code de la Consommation, à l’exception des frais supplémentaires de livraison si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par 31 degrés. Les frais de retour des produits resteront à la charge du client.
Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle 31 degrés a été informée de la décision du client de se rétracter, sous réserve de la réception des produits en bon état. 31 degrés effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client lors de la validation de sa commande, sauf accord auprès du client au remboursement de la somme par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le client.
La responsabilité de 31 degrés ne saurait être engagée et 31 degrés ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, indirects, ou corporels qui pourraient résulter :
D’une mauvaise utilisation par le client des produits, en contradictions avec les usages, les règles habituelles de prudence et les notices d’informations fournies,
D’une inadéquation entre les photographies et les textes reproduits illustrant les produits offerts et leurs caractéristiques, communiqués à titre illustratif et non contractuels.
31 degrés n’a pas vocation à vendre ses produits à des professionnels. 31 degrés n’encourra dès lors aucune responsabilité en cas de dommage direct ou indirect subi par un professionnel.
La responsabilité de 31 degrés ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement irrésistible ou imprévisible.
10.1 Nullité ou illégalité d’une clause
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
10.2 Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et tout autre élément figurant sur le site www.31-degres.fr sont la propriété pleine et entière de 31 degrés. À ce titre, toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou utilisation de l’un quelconque de ces éléments est interdite et est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
10.3 Données personnelles
La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site www.31-degres.fr ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi
« Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application.
La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site www.31- degres.fr a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposées sur le site.
Les données récoltées ne sont jamais transmises à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers de soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère la concernant.
À tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant 31 degrés à l’adresse mentionnée en tête des présentes Conditions Générales.
Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation sur le site www.31- degres.fr peut avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l’aide de cookies. Si l’utilisateur du site ne souhaite pas l’utilisation de cookies par www.31-degres.fr, il peut refuser l’activation des cookies par le biais des options proposées par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l’utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site www.31- degres.fr pourront ne pas lui être accessibles.
10.4 Litige
En cas de litige relatif à une commande, le client devra s’adresser en priorité à 31 degrés, afin de trouver une solution amiable, au choix par :
– email à l’adresse contact@31-degres.fr
– par courrier au 8 rue de la mairie, 82600 Savenès
À défaut de réponse dans un délai raisonnable à une réclamation écrite du client, ou à défaut d’un accord amiable relatif à un litige, le client peut librement demander la médiation dans les conditions ci-après.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, le client peut saisir en utilisant le lien suivant https://cm2c.net/declarer-un-litige.php le CM2C – Centre de Médiation de la consommation de Conciliateurs de Justice, pour régler à l’amiable par la médiation tout conflit ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L612-2 du Code de la consommation.
A l’attention de 31 degrés, 8 rue de la mairie, 82600 Savenès ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
Je vous notifie par la présence ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………….. , reçu le ……………….. Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client
Date :
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