CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise 31 degrés dont le siège social est situé 8 rue de la Mairie 82600 SAVENES , immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 903 135 192 ci-après dénommée 31 degrés et gérant le site www.31-degres.fr.

Et d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site internet www.31-degres.fr ci-après « le Client».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’entreprise 31 degrés et le Client ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.31-degres.fr.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare, d’une part, que l’achat de produits sur le site www.31-degres.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle, et d’autre part, avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

L’entreprise 31 degrés se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions de vente afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.31-degres.fr de l’entreprise 31 degrés dans la limite des stocks disponibles.

L’entreprise 31 degrés se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, poids, utilisation…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’ont aucune valeur contractuelle. La fabrication des savons est artisanale. Chaque savon est unique au niveau du marbrage, de l’aspect sans que cela ne représente un défaut.

La vente des produits présentés sur le site www.31-degres.fr est destinée à tous les acheteurs résidant en France.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont exprimés en euros (€), et ne tiennent pas compte de la TVA, l’entreprise 31 degrés n’étant pas actuellement assujettie. L’entreprise 31 degrés se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le poids total de la commande et suivant l’opérateur choisi entre Mondial Relay ou Colissimo.

Article 4. Commandes et modalités de paiement

Le Client peut créer son compte utilisateur sur le site www.31-degres.fr mais cette démarche n’est pas obligatoire pour passer commande.

L’entreprise 31 degrés propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le mode de paiement suivant :

1. Paiement sécurisé par compte bancaire via la plateforme « Services Up2pay E-Transactions » :

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le panier, modifie si besoin (quantités, référence …), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle, choisi son mode de livraison (Mondial Relay ou Colissimo). Les frais de port sont calculés en fonction des produits achetés et soumis au Client.

L’étape suivante propose au Client de vérifier l’ensemble des informations, de prendre connaissance et d’accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, et l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmez ma commande ». Le Client est ensuite redirigé sur l’interface sécurisée « Up2pay» afin de renseigner en toute sécurité ses références de comptes de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le Client reçoit par mail confirmation de sa commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5. Livraison

5.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

5.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

5.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

5.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

5.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par par mail au Vendeur un avis d’annulation de la Commande. Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

5.6. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.

Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de nonconformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer l’Entreprise 31 degrés par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 12.

Article 5 . Transfert des risques

La propriété de la chose vendue est transférée à l’Acheteur dès l’instant où les parties sont d’accord sur la chose et sur le prix. En conséquence, le transfert de propriété des produits et des risques de perte et de détérioration s’y rapportant est réalisé, à la charge de l’Acheteur, dès acceptation du bon de commande par le Vendeur sauf si l’Acheteur est un particulier, auquel cas le transfert de propriété sera effectif après l’expiration du délai de rétractation.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la Livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalités à l’exception des frais de retour.

Le vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

L’entreprise 31 degrés peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Il effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client choisit un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.

Article 7. Garantie

Tous les produits fournis par l’entreprise 31 degrés bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à l’entreprise 31 degrés qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 31 degrés: 8, rue de la mairie 82600.SAVENES.

Article 9. Responsabilité

L’entreprise 31 degrés dans le processus de vente à distance n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.31-degres.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Trente et Un Degrés. Personne n’est autorisé à reproduire, exploité, ou utilisé à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’il soit sous forme de photos, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données Personnelles

Afin de répondre aux besoins du Client et d’assurer un service à distance optimal, le vendeur est amené à enregistrer certains éléments personnels le concernant (Nom, prénom, adresse Postal et adresse Mail., téléphone).

L’entreprise 31 degrés s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que le client communique, celle-ci étant confidentielle.

Mon application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978., le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant enregistrées directement sur le site Internet.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

Article 12. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige survenu dans le cadre de l’exécution ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente sera porté devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de livraison.

En cas de difficulté dans l’application des Présentes conditions générales de vente, Le client est invité à rechercher une solution amiable en prenant contact avec l’entreprise 31 degrés : 31 degrés

8 Rue de la Mairie ,82600 SAVENES

Mail : contact@31-degres.fr

Téléphone : 06.64.92.87.82

Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1du code de la consommation, le client pourra également recourir en cas de litige au dispositif de médiation mis en place par l’entreprise 31 degrés.

L’entité de Médiation retenue est :

« CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »

ANNEXES relatives aux Ventes conclues avec des Consommateurs

Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Article L217-4 du code de la consommation Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.